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Conditions générales – Prestations de services

1. Champ d’application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise SPRL CORNET Dominique, établie à Rue du Bois Garguenne, 80 à 4400 Mons Lez Liège, BCE n°0807 295 564, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, même dans l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.

2. Offre et commande

2.1. Le délai de validité de nos offres est d’un mois.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou des modifications demandées par lui.

2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre, en ce compris les éventuels frais de déplacement.

3. Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

4. Paiement

4.1. Le droit d'inscription est payable selon deux modes de paiement : soit par banque, soit par chèques formation.

4.1.1. Payement par chèque formation : concerne, d'une part, les formations agréées dans le dispositif du chèque formation et, d'autre part, les clients pouvant bénéficier du dispositif du chèque formation. Pour obtenir les informations relatives au dispositif du chèque formation, il convient de se référer aux données figurant sur notre site internet www.centrecfs.be ou encore consulter le site internet du FOREM.

Il conviendra de tenir compte de plusieurs étapes :

  • Les chèques doivent être commandés avant la formation. Les numéros d'autorisation et d'utilisation seront transmis au secrétariat du Centre CFS, au plus tard, le premier jour de la formation.
  • Le client devra remettre un chèque par personne et par heure de formation.
  • Le client doit vérifier que la date de validité des chèques excède celle de la date de la fin de la formation concernée;

Le paiement de la facture par chèques formation ne sera définitif qu'au terme de la formation et ce, sous réserve du nombre d’heures de présence effective;

  • Si le nombre de chèques prélevés en fonction du nombre d'heures de présence effective, n'est pas suffisant pour couvrir le montant de la facture, le solde sera à verser par virement bancaire;
  • En cas de non-utilisation partielle ou totale des chèques, le client dispose de la possibilité, soit d'utiliser ces derniers dans le cadre d'une autre formation, soit d'introduire une demande de remboursement auprès de Sodexo (voir le site de Sodexo).

4.1.2. Payement par banque :

Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro BE48 3630 3942 9227

4.2. Sauf dérogation écrite, nos factures sont payables dès leur réception. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an.

De plus, au cas où le défaut de payement se prolongerait au-delà des quatre semaines qui suivent l’échéance, il nous sera dû de plein droit et sans mise en demeure à titre d’indemnité, et outre l’intérêt prévu ci-dessus, une somme égale à 20 % du montant impayé avec un minimum de 25 EUR.

En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse (info@centrecfs.be) et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

5. Droit de rétractation

5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.

6. Informations additionnelles

6.1. En cas d'empêchement, tout client inscrit à une formation peut se faire remplacer par une personne de la même entreprise et ce, moyennant obligatoirement une information et un accord écrits préalables du Centre CFS.

6.2. Le Centre CFS se réserve le droit d'apporter toute modification d'horaire ou annuler une formation si le nombre d'inscrits à cette dernière, est insuffisant ou pour toute autre raison. Le Centre CFS prendra, dans ce cas, toutes les dispositions pour que le client ne subisse aucun préjudice et soit remboursé des montants versés;

6.3. Le Centre CFS se réserve le droit de ne pas délivrer d'attestation de fréquentation et/ou de réussite tant que les droits d'inscription et les frais éventuels de retard ne lui seront intégralement versés.

7. Exécution des prestations

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

7.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8. Garanties et limitation des responsabilités

8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 3 jours après l’exécution des dits services par le Prestataire ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le client.

8.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

9. Confidentialité

9.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

9.2. En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne au Prestataire l’autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d’information du client.

9.3. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse info@centrecfs.be.

9.4. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier postal au Prestataire à l’adresse: Rue du Bois Garguenne, 80 à 4400 Mons-lez-Liège ou un e-mail à info@centrecfs.be.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

10. Force Majeure

10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

10.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.

10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles sur les documents commerciaux du Prestataire, en ce compris le site internet (www.centrecfs) sont la propriété de celui-ci.

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

12. Contestation

12.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège.

13. Divers

13.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.

13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

13.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.

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